Architecture de collection

Les procédures

La protection des Monuments historiques a été instituée par la loi du 31 décembre 1913. Elle est encore en vigueur aujourd’hui, après avoir été amendée à plusieurs reprises.

Aux termes de cette loi, il existe deux types de protection :

Le niveau le plus prestigieux, le classement au titre de Monuments historiques ;

Le deuxième niveau de protection, l’inscription à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

« Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public » peuvent être classés en totalité ou en partie au titre des Monuments historiques par décision du ministre chargé de la Culture (article 1).

« Les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la conservation » peuvent être inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques par arrêté du préfet de région (article 2 modifié par décret du 18 avril 1961).

Cette loi interdisait au départ tout classement de constructions récentes. Au fil des années, elle a fait l’objet de modifications pour prendre en compte des immeubles ou parties d’immeubles plus récents. Le ministère de la Culture va aujourd’hui jusqu’à inventorier des édifices construits il y a trente ans.
Un monument peut cumuler plusieurs mesures de protection, concomitantes ou successives. L’inscription peut, au fil du temps, être remaniée ou modifiée jusqu’à donner lieu à un classement. C’est le cas de la Cité radieuse de Le Corbusier, inscrite du vivant de l’architecte en 1964, puis classée en 1986 pour certaines parties communes et un appartement témoin. Un arrêté complémentaire d’inscription est ajouté en 1993 pour la protection d’un appartement avec sa cuisine, qui est transformé en classement deux ans plus tard.

A l’inverse, un seul arrêté peut protéger plusieurs monuments. Les principaux arrêtés collectifs concernent les 86 stations de métro conçues par Hector Guimard, des boutiques parisiennes, le patrimoine ferroviaire, ou encore quelques groupes d’édifices d’habitation comme la villa Seurat à Paris, impasse située dans le XIV^e arrondissement, qui rassemble des maisons des architectes Perret et Lurçat.

La protection peut être demandée par le propriétaire, l’affectataire, un tiers ayant droit (collectivité locale, association, etc.), le préfet du département ou de région, l’administration centrale ou régionale du ministère de la Culture.

En 2005, 49 % des Monuments historiques appartenaient à des propriétaires privés, 44 % aux communes (par exemple les églises paroissiales), 4 % à l’Etat (par exemple toutes les cathédrales, palais nationaux, châteaux reçus en donation), 2 % aux départements et aux régions et 1 % sont des établissement publics (comme Versailles ou Le Louvre). A cette date, 42 059 bâtiments sont protégés Monuments historiques : 34 % d’entre eux sont inscrits (14 300 édifices) et 66 % classés (27 760 édifices).