Architecture de collection

Les avantages financiers au titre de la protection Monument historique

Si la protection impose des contraintes aux propriétaires, ces derniers peuvent bénéficier en contrepartie d’avantages financiers, sous la forme de dégrèvements fiscaux et/ou de subventions pour travaux.

Le propriétaire d’un bâtiment protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913, bénéficie de déductions fiscales de charges liées à sa propriété. Sont déductibles à 100 % du revenu imposable la part restant à la charge du propriétaire, des travaux subventionnés par l’Etat ainsi que les frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante. Les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) sont déductibles à 100 % si le monument est ouvert à la visite ou à 50 % s’il ne l’est pas .

Par ailleurs la loi du 5 janvier 1988 a institué une exonération totale des droits de mutation : succession et donation. Cette exonération est subordonnée à la signature d’une convention-type entre l’Etat et les héritiers qui prennent un certain nombre d’engagements : ouverture du monument au public, maintien sur place et présentation dans le circuit de visite des éléments de décor exonérés, entretiens des biens meubles et immeubles faisant l’objet de la convention, mise à disposition gratuite à des collectivités locales ou à des associations pour des manifestations culturelles et / ou éducatives.

Si les avantages fiscaux sont identiques que l’immeuble soit classé ou inscrit, en revanche, les subventions accordées par l’Etat pour les travaux de restauration sont moins élevées pour les édifices inscrits que pour les édifices classés. Il est dit que la participation financière de l’Etat, décidée au cas par cas, varie entre 20 et 50 % pour les édifices classés tandis que la quote-part de l’Etat pour les édifices inscrits est plafonnée à 40 % du montant des travaux. Mais les 2/3 des crédits de l‘Etat étant absorbés chaque année par les édifices classés, les subventions pour les édifices inscrits oscillent généralement entre 10 et 15 %.